--- Toutes les espèces de Chauves-souris se trouvant sur le territoire national sont entièrement protégées par l'arrêté ministèriel du 17 Avril 1981.

Les espèces de chiroptères inféodées au territoire métropolitain sont protégées en France depuis la loi de 1976 sur la Protection de la Nature, au titre de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement et par l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 (JORF du 10/05/2007) qui fixe la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Cette nouvelle législation protège désormais les 33 espèces de chiroptères décrites actuellement sur le territoire métropolitain de façon nominative. Depuis 2007, les sites de reproduction et les aires de repos des chauves-souris sont également protégés (arrêté du 23 avril 2007 sus cité en annexe 2).

 
 
  Ainsi, il est interdit :  
 
 
 
 
  • de les détruire
  • de les mutiler
  • de les capturer
  • de les naturaliser
  • de les transporter
  • de les colporter
  • de les utiliser
  • de les mettre en vente
  • de les vendre
  • de les acheter
  Qu'elles soient vivantes ou mortes !
 
     
   
 

--- Toutes les espèces de Chauves-souris se trouvant en Europe sont strictement protégées par la convention de Berne du 19 septembre 1979. (Annexe I *) (Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe)

* Pipistrellus pipistrellus est en Annexe II.